Conditions Générales
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C O N D I T I O N S G E N E R A L E S D E G O L I F T S R L
A R T I C L E 1 – A P P L I C A B I L I T E
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre et à tout contrat concernant la location de lift avec opérateur.
Dans le cas d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du client, avant la conclusion du contrat à distance. Si cela n’est pas possible d’une manière raisonnable, GO LIFT SRL devra indiquer, avant la conclusion du contrat à distance, comment consulter les conditions générales et veiller à ce qu’elles soient envoyées gratuitement et dans les meilleurs délais au client à sa demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du client par voie électronique de manière à lui permettre de les enregistrer aisément sur un support de données durable. Si cela n’est pas possible d’une manière raisonnable, il y aura lieu d’indiquer, avant la conclusion du contrat à distance, où il peut être pris connaissance des conditions générales par voie électronique et d’informer le client qu’elles lui seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d’une autre manière s’il le souhaite.
Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un service s’appliquent également, les conditions spécifiques prévaudront sur les présentes conditions générales en cas de clause contradictoire.
Toute clause figurant dans la commande du client, contraire aux présentes conditions générales, est considérée comme nulle et non avenue, sauf confirmation écrite de GO LIFT SRL.
A R T I C L E 2 – I D E N T I T E D E L ‘ E N T R E P R I S E
GO LIFT srl
Siège social : avenue du Bois 25, 7170 Manage.
Numéro de TVA : BE 0833.529.512
Téléphone : 0498/59.05.08
Adresse email : goliftsrl@hotmail.com ou info@golift.be
Siège d’exploitation : avenue du Bois 25, 7170 Manage.
A R T I C L E 3 – P R E S T A T I O N D E S E R V I C E S
Le contrat de prestation est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le client, sous la condition suspensive du respect par le client des conditions fixées (notamment la communication d’informations d’identité et de livraison correctes, et le paiement).
Si le client a accepté l’offre par voie électronique, GO LIFT SRL doit immédiatement confirmer la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique.
Si le contrat de prestation est conclu par voie électronique, GO LIFT SRL prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le client peut payer par voie électronique, GO LIFT SRL prendra les mesures de sécurité appropriées.
Dans le cas d’un contrat à distance, avant la conclusion dudit contrat, GO LIFT SRL enverra les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le client puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :
- les informations relatives au service fourni par GO LIFT SRL ;
- le prix toutes taxes comprises du service et les frais supplémentaires éventuels, et le mode de paiement et d’exécution du contrat à distance, ou lorsque le prix et/ou les frais supplémentaires ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et/ou des frais supplémentaires ;
- les données d’identification ainsi que les données de contact et de localisation de GO LIFT SRL ;
- les conditions dans lesquelles et la manière dont le client peut exercer son droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation tel qu’il figure à l’annexe 2 du Livre VI du CDE, ou une déclaration claire sur l’exclusion du droit de rétractation.
Le contrat de prestation est établi sur base des informations fournies par le client (date d’intervention, lieu de la prestation et durée d’intervention, conditions d’accès) et a pour seul but la mise à disposition d’un monte-meuble (lift) avec opérateur qualifié. Le matériel stipulé dans le présent contrat est loué pour une utilisation précise et adéquate, et ne pourra servir à d’autres fins.
Si la prestation s’avérait irréalisable suite à des erreurs d’évaluation ou d’observation dues au client, un montant forfaitaire de 50,00 € hors TVA sera réclamé et est payable directement au liftier.
A R T I C L E 4 – C O M M A N D E S D E P R E S T A T I O N , A N N U L A T I O N P A R L E C L I E N T E T D R O I T D E R E T R A C T A T I O N
1 – Hormis dans le cas d’un contrat à distance, toute commande passée par un client entraîne l’acceptation totale et complète des présentes conditions générales de GO LIFT SRL par ce client. De même, les commandes passées par le client engagent ce dernier et peuvent être annulées au plus tard 48 heures avant le jour de la prestation par le client ou par GO LIFT SRL.
Toute commande annulée, que ce soit par le client ou par GO LIFT SRL, hors délai sera facturée 50,00 € hors TVA à charge de la partie qui a annulé la commande.
2 – Dans le cas d’un contrat à distance, le client peut résilier le contrat de service pendant une période de 14 jours, sans donner de raison, au moyen du formulaire type de rétractation tel qu’il figure à l’annexe 2 du Livre VI du CDE ou selon d’autres modalités non équivoques. GO LIFT SRL peut demander au client la raison de la rétractation, mais ne l’oblige pas à indiquer sa ou ses raisons. Le délai de réflexion commence à courir le jour de la conclusion du contrat.
Le client reconnaît ne plus avoir de droit de rétractation après l’exécution complète du service si l’exécution a commencé avec son consentement préalable, explicite et éclairé.
GO LIFT SRL est tenue de rembourser tous les paiements effectués par le client dans les 14 jours suivant le jour où le client lui a notifié la rétractation. GO LIFT SRL utilisera pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, à moins que celui-ci n’accepte un autre mode de paiement. Le remboursement est gratuit pour le client.
Le client n’est redevable d’aucun coût pour la prestation de services s’il n’a pas expressément demandé que l’exécution commence pendant le délai de rétractation.
A R T I C L E 5 – R E S P O N S A B I L I T E D E L ‘ E N T R E P R I S E
Sauf dans le cas d’une force majeure ou d’un cas fortuit, GO LIFT SRL est responsable d’une exécution tardive ou d’une annulation. En cas de retard d’exécution ou d’annulation, des dommages et intérêts sont uniquement dus si le client démontre qu’il a encouru des dommages ce faisant et qu’une plainte a été introduite en respectant les modalités prévues à l’article 6.
Toute commande annulée hors délai ou exécution tardive par GO LIFT SRL, sera facturée 50,00 € hors TVA.
Par « exécution tardive », nous entendons : une exécution dans le cadre de laquelle il y a un retard d’au moins 60 minutes, en comparaison avec l’heure d’exécution convenue, et qui est exclusivement causé par GO LIFT SRL, à l’exception d’un retard imputé à des tierces parties.
Le placement contre des balcons/façades vétustes, en verre ou en mauvais état tombe sous la responsabilité complète du client.
L’opérateur installe l’échelle et est responsable de la manipulation du lift.
Le client est responsable des matériaux/marchandises mis sur le plateau. L’opérateur ne fait que donner des conseils. Il n’est pas responsable d’une chute éventuelle de marchandises du plateau, de dégâts aux marchandises ou de blessures des clients ou aidants sur place. Tout accident survenant au chargement/déchargement du lift, déplacement du plateau, implique la responsabilité du client.
Le poids mis sur le plateau ne peut dépasser 300 kg !
Tout dégât à l’échelle suite au non-respect des consignes de l’opérateur est à charge du client. Au cas où un dégât surviendrait suite au placement de l’échelle (sauf sur un balcon fragile ou appui en mauvais état), GO LIFT SRL s’engage à réparer ou faire réparer. Si elle le décide, au besoin, elle contactera son assurance RC exploitation et un expert sera nommé pour l’expertise.
En aucun cas, la responsabilité ne dépassera le coût de la réparation. Aucun dédommagement, quel qu’il soit, ne pourra être réclamé à GO LIFT SRL à quelque titre que ce soit.
A R T I C L E 6 – R E C L A M A T I O N É V E N T U E L L E
Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée à GO LIFT SRL dans un délai de 3 jours ouvrables à dater du jour de la prestation effectuée ou de l’annulation.
Passé ce délai, le bon déroulement de la prestation est réputé accepté par le client.
A R T I C L E 7 – R E S E R V A T I O N D ‘ E M P L A C E M E N T D E S T A T I O N N E M E N T
Les réservations d’emplacements de stationnement seront à charge du client. Il doit s’assurer de la faisabilité de la prestation.
Si celles-ci ne sont pas réalisées, le client prendra à sa charge tous frais et amendes éventuels liés à la perturbation du trafic.
Le véhicule de GO LIFT SRL ne peut gagner la circulation sans autorisation. S’il est impossible de placer l’élévateur à cause d’une voiture garée à l’emplacement prévu pour l’élévateur, le client devra payer la totalité des heures réservées. Les heures perdues suite au stationnement illégal d’un véhicule et son dépannage seront à charge du client.
A R T I C L E 8 – C O N D I T I O N S D E P A I E M E N T
Le paiement se fait au grand comptant, en liquide ou par virement bancaire (obligatoire si le montant de la facture dépasse la somme de 3.000,00 € – trois mille euros), avant ou à la fin de la prestation suivant la demande de l’opérateur présent qui mettra à disposition du client un mode de paiement électronique (pour les particuliers).
Un accord de paiement différé peut être accepté par GO LIFT SRL au préalable (sociétés, clients réguliers…). Le client aura alors une échéance de huit jours ouvrables à compter de la date de la facture.
Le non-paiement des factures à l’échéance entraînera, après mise en demeure conforme à la Loi, une majoration de 20% du montant de la facture avec un minimum de 50,00 € HTVA. La même majoration de 20 % est applicable à l’égard de GO LIFT SRL en cas d’inexécution fautive de ses obligations prévues au contrat.
Toute réclamation doit être introduite, par lettre recommandée, endéans les huit jours ouvrables suivant réception de la facture.
A R T I C L E 9 – J U R I D I C T I O N
Pour toutes contestations, seuls les Tribunaux de CHARLEROI seront compétents.
Annexe : formulaire de rétractation
ANNEXE 2 DU LIVRE VI DU CDE
Formulaire de RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (articles 3 et 4 des CGV) à :
GO LIFT srl
Avenue du Bois 25,
7170 MANAGE
Adresse email : goliftsrl@hotmail.com ou info@golift.be
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous :
-commandée le ………………./ reçue le …………………..(*)
-nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………..
-adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………
-signature du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
-Date ……………………………………………………………………………..
(*) biffer la mention inutile